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A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Article 40.4r1
Versions de la disposition

Texte complet
40.4R1. Pour l’application de l’article 40.4 de la Loi, le produit de la vente, moins les frais, est déposé dans un compte en fidéicommis ouvert à cette fin dans une institution financière par une personne autorisée par le ministre en vertu de cet article.
D. 390-2012, a. 5.
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